Conditions générales

  1. La subvention est accordée exclusivement aux personnes qui remplacent un ancien lampadaire / luminaire halogène avec culot de type R7 par un nouveau luminaire LED.
  2. L’élimination du vieux lampadaire / luminaire doit être prouvée par une photo.
  3. Le nouveau luminaire LED peut être acheté dans n’importe quel point de vente (magasin spécialisé, supermarché, Internet etc.). La preuve d’achat doit être photographiée comme pièce justificative ou téléchargée au format PDF sur le site www.alledin.ch et doit être impérativement établie en francs suisses.
  4. Un délai maximum de 30 jours doit s’écouler entre l’achat du nouveau luminaire LED et l’élimination de l’ancien lampadaire halogène.
  5. Le montant de la subvention s’élève à 25% du prix d’achat, dans la limite toutefois de CHF 100.– par luminaire. %{figure}
  6. Les luminaires dont le prix d’achat est inférieur à CHF 100.– ne bénéficieront pas de la subvention.
  7. Les personnes ayant droit à la subvention doivent être domiciliées en Suisse et disposer d’un compte bancaire ou postal en Suisse (IBAN commençant par ‹CH›).
  8. Les montants rejetés par la banque en raison de données IBAN erronées fournies par les demandeurs ne seront pas remboursés.
  9. ‹alledin› se réserve le droit de rejeter des demandes sans motif. Il n’existe pas de droit à la subvention de la part d’‹alledin›. Les subventions ne pourront être attribuées que tant que le budget disponible le permettra.
  10. Les demandes de subvention doivent être déposées sur le site Internet www.alledin.ch.
  11. Les taux et les conditions de subvention applicables sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la demande.
  12. La restitution des subventions déjà versées pourra être exigée en cas de données incorrectes ou de non-respect des conditions.
  13. Le demandeur autorise ‹alledin› à transmettre les données saisies à l’Office fédéral de l’énergie ou à l’organisme mandaté ‹ProKilowatt› à des fins statistiques ou de contrôle.
CG (.pdf)